Décret n° 2023-41 du 30 janvier 2023 relatif à la modification exceptionnelle pour les vins issus de la récolte 2022 des rendements butoirs - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6adb8b7-e509-4167-8a20-09a7affa92d1
- Début de validité
- 1 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047075472/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047075472/article-3/versions/a6adb8b7-e509-4167-8a20-09a7affa92d1/
Sommaire du texte
Texte
Les modifications temporaires du rendement butoir approuvées sont communiquées à la Commission européenne dans les conditions fixées par le règlement délégué du 17 octobre 2018 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.