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Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole - Article 2 bis

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Version
Mise à jour en retard — 0c3f203b-a1c8-4a07-9b23-a08b69187609
Début de validité
16 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047085253/2023-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047085253/article-2-bis/versions/0c3f203b-a1c8-4a07-9b23-a08b69187609/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale instituée par l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ”.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L781-44
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L781-2

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