LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1) - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ace02b70-5cac-42e1-b1b7-527addf12e98
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047087646/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047087646/article-1/versions/ace02b70-5cac-42e1-b1b7-527addf12e98/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Titre VII : Continuités écologiques, Art. L371-1, Art. L371-2, Art. L371-3, Art. L371-4, Art. L371-5, Art. L371-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Chapitre Ier : Trame verte et bleue, Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux clôtures, Art. L372-1