Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 862825d6-54f1-4252-83b3-ccb750c6f7a9
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045328212/2023-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045328212/article-18/versions/862825d6-54f1-4252-83b3-ccb750c6f7a9/
Sommaire de cette page
Texte
Les conditions de rémunération sont définies, pour les emplois régis par le chapitre III et pour chacun des groupes mentionnés à l'article 10, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible