Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8c0cc5f-bb8c-43e4-9a5a-ed013c680dd7
- Début de validité
- 6 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047093239/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047093239/article-10/versions/a8c0cc5f-bb8c-43e4-9a5a-ed013c680dd7/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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