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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
  4. Chapitre Ier : Modification de l'article 26-1 du code civil
  5. Article 1

Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 23ba0942-b125-496c-afa8-296101695691
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047093354/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047093354/article-1/versions/23ba0942-b125-496c-afa8-296101695691/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modification de l'article 26-1 du code civil Consulter cette section
    1. Article 1
  2. Chapitre II : Modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modification de l'article 26-1 du code civil Consulter cette section
    1. Article 1
  2. Chapitre II : Modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 26-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 26-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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