Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f4d2fcf-c9d9-462c-96b8-b8fce87d6629
- Début de validité
- 6 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047093418/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047093418/article-33/versions/8f4d2fcf-c9d9-462c-96b8-b8fce87d6629/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
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