Arrêté du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2023 - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — df08c319-c16b-418a-a30a-4c1deaeda7ee
Début de validité: 8 février 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047098070/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047098070/article-1/versions/df08c319-c16b-418a-a30a-4c1deaeda7ee/

Sommaire du texte

Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 301 € à compter du 1er janvier 2023.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.