Code de la construction et de l'habitation - Article L256-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad797b07-5313-49c1-a48b-9e01fd7a780c
- Début de validité
- 10 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047108366/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047108366/article-l256-6/versions/ad797b07-5313-49c1-a48b-9e01fd7a780c/
Sommaire du texte
Texte
En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur des droits réels immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
L'acquéreur, le donataire ou l'ayant droit des droits réels immobiliers ou de parts ou actions donnant droit à l'attribution en jouissance du bien doit répondre aux conditions définies aux articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3 ou L. 256-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R329-16 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article R329-16