Code de la construction et de l'habitation - Article L256-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bea0468-0422-42c2-b43d-1b1bb12bb219
- Début de validité
- 10 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047108380/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047108380/article-l256-11/versions/7bea0468-0422-42c2-b43d-1b1bb12bb219/
Sommaire du texte
Texte
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable par l'organisme de foncier solidaire ou l'opérateur, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 256-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1