Code de la construction et de l'habitation - Article L256-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 714066db-154c-4958-abbe-eb426e93e59d
- Début de validité
- 10 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047108398/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047108398/article-l256-19/versions/714066db-154c-4958-abbe-eb426e93e59d/
Sommaire du texte
Texte
Les baux réels solidaires d'activité conclus en méconnaissance des articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 sont frappés de nullité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1