Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - Article 3

I. - Le programme d'actions régional définit, parmi les situations de fin de périodes d'interdiction d'épandage autorisées à la flexibilité agro-météorologique d'une part par l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé et d'autre part par l'article 2 du présent arrêté celles qui seront effectivement ouvertes à la flexibilité agro-météorologique dans la région et précise les dates concernées, à savoir les dates fixées par l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, le cas échéant prolongées au titre du II de l'article 2 du présent arrêté.
II. - Le dispositif de flexibilité agro-météorologique permet d'avancer la date de fin de période d'interdiction d'épandage lorsque les conditions agro-météorologiques de la campagne culturale en cours permettent de garantir un risque de lixiviation faible. L'annexe I du présent arrêté en fixe les paramètres et définit les modalités de publication des indicateurs calculés annuellement. Ces paramètres concernent la liste des indicateurs agro-météorologiques mobilisés, les modalités d'agrégation de leur valeur à une échelle spatiale définie, les valeurs seuils auxquelles ils sont comparés, ainsi que les éventuelles règles de décision à appliquer dans le cadre d'une combinaison d'indicateurs.