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Arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française - Article 4

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Mise à jour en retard — 5a16df8c-051f-4d67-bd05-2bea998cab96
Début de validité
6 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047109230/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047109230/article-4/versions/5a16df8c-051f-4d67-bd05-2bea998cab96/
Sommaire du texte


Pour l'application des dispositions de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 précité, la date d'envoi du recours administratif préalable obligatoire au moyen de l'application informatique mentionnée ci-avant et depuis l'espace personnel de l'usager est établie par l'attestation délivrée à cette occasion par ladite application. Un message est alors automatiquement envoyé à l'adresse électronique de ce dernier et auquel est jointe ladite attestation.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45

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