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Code du cinéma et de l'image animée - Article 122-14

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Version
Mise à jour en retard — 78611a2e-6e35-4c0e-99c2-110287a840a8
Début de validité
1 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047159835/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047159835/article-122-14/versions/78611a2e-6e35-4c0e-99c2-110287a840a8/
Sommaire du texte


Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure également du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales au moyen de la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version 122-14 — VIGUEUR

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