Code du cinéma et de l'image animée - Article 122-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fba5b8e9-66ff-48ba-ad79-8fcb23724e48
- Début de validité
- 1 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047159839/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047159839/article-122-15/versions/fba5b8e9-66ff-48ba-ad79-8fcb23724e48/
Sommaire du texte
Texte
Le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives aux conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage, prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, lorsqu'il a connaissance ou a eu transmission, en application de l'article L. 413-1 du code du cinéma et de l'image animée, d'un procès-verbal relevant une infraction à ces dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1242-2 (M)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L1242-2
- CITATION Article L1242-2
- CITATION Article L1242-2
- CITATION Article L1242-2
- CITATION Article L1242-2
- CITATION Article L1242-2
- CITATION Article L1242-2
- CITATION Article L413-1
- CITATION Article L413-1