Code du cinéma et de l'image animée - Article 211-150

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En vigueur depuis le: 1 février 2023

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Version: Mise à jour en retard — 0c316405-cdb0-4443-b876-2e39e8b06b2b
Début de validité: 1 février 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
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1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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2. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
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  1. Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
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    Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Aides financières automatiques
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    Section 3 : Aides financières sélectives
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 2 : Aides à la production avant réalisation
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    Sous-section 3 : Aides après réalisation
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    Sous-section 4 : Aides à la production de films de genre
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    Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales
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    Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer
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    Sous-section 7 : Commissions consultatives
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    Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation
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    Article 211-142
    
    Article 211-143
    
    Article 211-144
    
    Article 211-145
    
    Article 211-146
    
    Article 211-147
    
    Article 211-148
    
    Article 211-149
    
    Article 211-150
    
    Article 211-151
    
    Paragraphe 2 : Jury du film de genre
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    Paragraphe 3 : Commission des aides à la musique
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    Paragraphe 4 : Commission des aides outre-mer
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    Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
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  2. Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
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  3. Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
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  4. ANNEXE AU LIVRE II
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3. Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
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4. Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
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5. Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
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6. Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
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7. Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
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8. Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
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9. Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
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Texte
Historique
Provenance

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2. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
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    Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
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    Section 2 : Aides financières automatiques
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    Sous-section 2 : Aides à la production avant réalisation
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    Sous-section 3 : Aides après réalisation
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    Sous-section 4 : Aides à la production de films de genre
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    Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales
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    Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer
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    Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation
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    Article 211-142
    
    Article 211-143
    
    Article 211-144
    
    Article 211-145
    
    Article 211-146
    
    Article 211-147
    
    Article 211-148
    
    Article 211-149
    
    Article 211-150
    
    Article 211-151
    
    Paragraphe 2 : Jury du film de genre
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6. Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
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L'ordre du jour des réunions et, pour les comités de lecture mentionnés au 1° du I de l'article 211-149, le choix des lecteurs de chaque comité, sont fixés par le secrétariat de la commission.