Code du cinéma et de l'image animée - Article 212-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 450d0fd5-52d0-46a5-98ff-e493ab0b5cac
- Début de validité
- 26 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054492200/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054492200/article-212-14/versions/450d0fd5-52d0-46a5-98ff-e493ab0b5cac/
Sommaire du texte
Texte
Le montant d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-11 est égal à 30 % du montant de l'aide sélective attribuée.
Le montant d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-12 est égal à 100 % du montant de l'aide sélective attribuée.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent aux demandes d'aides à la conception, aux demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture de scénario pour l'obtention de la décision provisoire et aux demandes d'aides au développement de projets, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 15 novembre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2026/CA/15 du 7 juillet 2026 - art. 17
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 212-11
- CITATION Article 212-12