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Code du cinéma et de l'image animée - Article 222-7

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Version
Mise à jour en retard — a1625353-d886-4ce8-b4f3-28922880b639
Début de validité
1 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
Import Jurisfac
13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047160599/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047160599/article-222-7/versions/a1625353-d886-4ce8-b4f3-28922880b639/
Sommaire du texte


Les sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma peuvent être investies en vue de concourir, par le versement d'avances, au financement de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré.
Toutefois, ces sommes ne peuvent être investies pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production qui n'ont pas pu bénéficier d'une aide à la production en application de l'article 211-19.

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  1. Version 222-7 — VIGUEUR

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