Code du cinéma et de l'image animée - Article 232-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2082655-0a99-4536-a3f5-e9f9a40f723b
- Début de validité
- 1 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047160911/2023-02-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047160911/article-232-3/versions/f2082655-0a99-4536-a3f5-e9f9a40f723b/
Sommaire du texte
Texte
Les aides financières automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Création et codification
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