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Code du cinéma et de l'image animée - Article 232-11

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Version
Mise à jour en retard — 515025ee-b8d0-40fa-906d-851eb22e80da
Début de validité
16 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052394632/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052394632/article-232-11/versions/515025ee-b8d0-40fa-906d-851eb22e80da/
Sommaire du texte

Les sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma ou sur les comptes automatiques exploitation cinéma regroupés en circuit sont également investies pour le financement de formations, à destination des personnels et bénévoles des établissements de spectacles cinématographiques, liées à l'activité des établissements.

Notes

Conformément à l'article 6 de la Délibération n° 2025/CA/21 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528065X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.

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  1. Version 232-11 — MODIFIE
  2. Version 232-11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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