Code du cinéma et de l'image animée - Article 321-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69014bbe-0b11-4223-a99d-40a2bb799ed1
- Début de validité
- 1 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047161551/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047161551/article-321-32/versions/69014bbe-0b11-4223-a99d-40a2bb799ed1/
Sommaire du texte
Texte
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants :
1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour le secteur de la création immersive ;
2° La pertinence du format et du thème ainsi que la qualité de la programmation ;
3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;
4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro