Code du cinéma et de l'image animée - Article 411-14

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En vigueur depuis le: 1 février 2023

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Version: Mise à jour en retard — 03a8d1d7-e14e-4cb1-acd7-558cf381082b
Début de validité: 1 février 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047161699/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047161699/article-411-14/versions/03a8d1d7-e14e-4cb1-acd7-558cf381082b/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
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1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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2. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
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3. Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
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4. Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
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  1. Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE
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    Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Aides financières automatiques
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    Article 411-10
    
    Sous-section 1 : Allocations d'investissement
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    Article 411-11
    
    Article 411-12
    
    Article 411-13
    
    Article 411-14
    
    Article 411-15
    
    Article 411-16
    
    Article 411-17
    
    Sous-section 2 : Allocations directes
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    Section 3 : Aides financières sélectives
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    Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
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  2. Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS
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  3. Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION SUR LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES
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  4. Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA PROMOTION D'ŒUVRES POUR LES PLATEFORMES SOCIALES
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  5. Titre IV : Aides au parcours d'auteur
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  6. ANNEXE AU LIVRE IV
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5. Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
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6. Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
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7. Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
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8. Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
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9. Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
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Texte
Historique
Provenance

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    Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
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L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma au titre du 1° de l'article 411-11 est subordonné à la délivrance d'un agrément d'investissement.
L'agrément d'investissement ne peut être délivré que si les sommes investies par l'entreprise de production sont d'un montant minimum de 7 600 € par œuvre.