Code du cinéma et de l'image animée - Article 411-70

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En vigueur depuis le: 1 février 2023

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 8ca0dc1c-d607-4b6c-9b14-700d457c5be0
Début de validité: 1 février 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
Import Jurisfac: 2 novembre 2026 à 05h17 — 16e70979-340e-4108-83e7-50c5279d2a40
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047161855/article-411-70/versions/8ca0dc1c-d607-4b6c-9b14-700d457c5be0/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
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1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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2. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
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3. Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
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4. Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
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  1. Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE
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    Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Aides financières automatiques
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    Section 3 : Aides financières sélectives
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    Sous-section 1 : Aides à la production avant réalisation
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    Sous-section 2 : Aides à la réécriture de scénario
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    Sous-section 3 : Aides au programme de production
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    Sous-section 4 : Aides au développement de projets
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    Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales
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    Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer
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    Article 411-70
    
    Article 411-71
    
    Sous-section 7 : Aides à la production d'œuvres audiovisuelles
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    Sous-section 8 : Aides après réalisation
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    Sous-section 9 : Commissions consultatives
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    Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
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  2. Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS
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  3. Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA PROMOTION D'ŒUVRES POUR LES PLATEFORMES SOCIALES
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  4. Titre IV : Aides au parcours d'auteur
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  5. ANNEXE AU LIVRE IV
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5. Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
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6. Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
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7. Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
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8. Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
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9. Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
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1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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2. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
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3. Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
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4. Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
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  1. Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE
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    Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Aides financières automatiques
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    Sous-section 1 : Aides à la production avant réalisation
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    Sous-section 2 : Aides à la réécriture de scénario
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    Sous-section 3 : Aides au programme de production
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    Sous-section 4 : Aides au développement de projets
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    Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales
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    Article 411-70
    
    Article 411-71
    
    Sous-section 7 : Aides à la production d'œuvres audiovisuelles
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    Sous-section 8 : Aides après réalisation
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    Sous-section 9 : Commissions consultatives
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  2. Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS
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  3. Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA PROMOTION D'ŒUVRES POUR LES PLATEFORMES SOCIALES
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  4. Titre IV : Aides au parcours d'auteur
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  5. ANNEXE AU LIVRE IV
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5. Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
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6. Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
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7. Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
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8. Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
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9. Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
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Texte
Historique
Provenance

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Des aides financières sélectives peuvent être attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de courte durée qui présentent un intérêt culturel pour les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer.