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Code du cinéma et de l'image animée - Article 611-13

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Version
Mise à jour en retard — 2d3ee02a-3255-42bc-9456-5eef407e01e1
Début de validité
1 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
Import Jurisfac
13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047162353/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047162353/article-611-13/versions/2d3ee02a-3255-42bc-9456-5eef407e01e1/
Sommaire du texte


Les sommes sont calculées pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques, soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée.

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  1. Version 611-13 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-32 (M) — Cible absente ou non résolue

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