Code du cinéma et de l'image animée - Article 919-66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b489144-a670-44c0-8bc6-3de891b84f5b
- Début de validité
- 1 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047163449/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047163449/article-919-66/versions/5b489144-a670-44c0-8bc6-3de891b84f5b/
Sommaire du texte
Texte
Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe en vue de contribuer à compenser la baisse d'activité subie par les groupements et ententes de programmation au sens de l'article L. 212-19 du code du cinéma et de l'image animée en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les établissements de spectacles cinématographiques dont ils sont chargés d'assurer la programmation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro