Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a43ca9f7-f967-401e-868a-a0ac8c80a776
- Début de validité
- 5 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053618412/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053618412/article-19/versions/a43ca9f7-f967-401e-868a-a0ac8c80a776/
Sommaire du texte
Texte
Pour les candidats au recrutement par concours, le dossier mentionné à l'article 17 est composé d'un formulaire de candidature et comporte les documents suivants :
a) Une pièce d'identité avec photographie ;
b) une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance au corps des maîtres de conférences ou à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé au corps des maîtres de conférences ; s'ils n'ont pas cette qualité, la possession d'une qualification aux fonctions de professeur des universités valide établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines de santé, est contrôlée automatiquement lors de la saisie de la candidature ;
c) Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour les candidats qui se présentent au titre de ces dispositions ; ou
pour les candidats qui se présentent au titre du 2° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984, une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 46 du même décret ; ou
pour les candidats qui se présentent au titre du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984, une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés par ces dispositions ainsi qu'une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance au corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susvisé et la durée de service effectué conformément au 3° de l'article 46 du même décret ; ou
pour les candidats qui se présentent au titre du 4° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984, une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies par ces mêmes dispositions et qu'il remplit les conditions requises ; ou
pour les candidats qui se présentent au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984, une pièce attestant de la possession, de l'un des titres ou dispenses mentionnés par ces dispositions ;
d) Une présentation analytique des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en lien avec le profil du poste visé en mentionnant ceux que le candidat a l'intention de présenter à l'audition ;
e) Un exemplaire de chacun des travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés dans la présentation analytique et que le candidat a l'intention de présenter à l'audition, sans excéder six documents ;
f) Le rapport de soutenance du diplôme produit, ou une attestation de l'établissement certifiant qu'aucun rapport de soutenance n'a été établi.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2026 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 84-431 du 6 juin 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 - art. 46
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46