Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46201264-d9bd-4361-98ac-27f594fbed64
- Début de validité
- 19 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047193346/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047193346/article-2/versions/46201264-d9bd-4361-98ac-27f594fbed64/
Sommaire du texte
Texte
La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts et annexée au décret du 21 avril 1988 modifié susvisé est remplacée par la convention type qui figure en annexe au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-389 du 21 avril 1988 - art. ANNEXE 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-389 du 21 avril 1988 - art. Annexe (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-389 du 21 avril 1988 - art. Annexe 2 (V)
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-103 du 16 février 2023 - art., v. init.
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 795 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 795 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 795 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 795 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 795 A