Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df7def07-c3bb-4037-9a2a-0da8938ce069
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047193410/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047193410/article-1/versions/df7def07-c3bb-4037-9a2a-0da8938ce069/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 24, Art. ANNEXE, art. 25, Art. ANNEXE, art. 26, Art. ANNEXE, art. 30
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 27-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE, art. 27-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE, art. 24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE, art. 25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE, art. 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE, art. 30