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Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Article 1

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Mise à jour en retard — a26db719-b39d-4a79-9ba7-20e290de6efd
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047193459/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047193459/article-1/versions/a26db719-b39d-4a79-9ba7-20e290de6efd/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-14-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-14

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