Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8eee4a4c-5a8d-4e02-9bff-3f66cca04d29
- Début de validité
- 19 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047193729/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047193729/article-4/versions/8eee4a4c-5a8d-4e02-9bff-3f66cca04d29/
Sommaire du texte
Texte
La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique siège à compter de l'entrée en vigueur du présent décret dans la composition résultant de l'article 2. Les mandats en cours lors de cette entrée en vigueur ne sont pas interrompus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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