Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92755839-c562-4e75-9cd5-ac1a1cfb9949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047193932/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047193932/article-1/versions/92755839-c562-4e75-9cd5-ac1a1cfb9949/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2022Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
90 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 7 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 - art. 3
- CITATION Code de commerce - art. L123-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. R561-56 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D311-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L311-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-3