Décret n° 2023-131 du 24 février 2023 fixant le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer certaines de leurs prérogatives de police au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0091b382-db17-4841-8310-92376952b39a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047228470/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047228470/article-1/versions/0091b382-db17-4841-8310-92376952b39a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019Art. 13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019 - art. 13 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 64
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13