LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 337a265e-327c-4255-84bf-5933babe3da2
- Début de validité
- 28 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047242574/2023-11-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047242574/article-2/versions/337a265e-327c-4255-84bf-5933babe3da2/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L531-5
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai d'an an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter au Département de Mayotte le chapitre IV bis du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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