Arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bbba327-8e6b-41f4-8d3f-0880978b5ddf
- Début de validité
- 4 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047242684/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047242684/article-5/versions/1bbba327-8e6b-41f4-8d3f-0880978b5ddf/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable aux demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger à compter du mois suivant la publication du présent arrêté et, au plus tard au 31 décembre 2019 lorsque la prise en charge selon les modalités prévues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables en vertu du III de l'article 7 du décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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