Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article R111-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da4cf4f9-1e84-4f1f-a3a9-846b8e4bf098
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047248905/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047248905/article-r111-9/versions/da4cf4f9-1e84-4f1f-a3a9-846b8e4bf098/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Citations
Autres relations
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 4
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACEMENT Article 4