Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93b42511-a12a-4b89-8093-6dd87919a11a
- Début de validité
- 5 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047264587/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047264587/article-1/versions/93b42511-a12a-4b89-8093-6dd87919a11a/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2783.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.