Code de l'environnement - Article R543-141
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 841f3fee-24d9-4a76-b993-27a78c4ec9f5
- Début de validité
- 5 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047265535/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047265535/article-r543-141/versions/841f3fee-24d9-4a76-b993-27a78c4ec9f5/
Sommaire du texte
Texte
Toute opération de tri, transit ou regroupement de déchets de pneumatiques ainsi que de traitement est effectuée dans une installation relevant des dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation réalisant ces opérations et située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers, dès lors que cette installation respecte des dispositions équivalentes à celles du titre Ier du livre V et de la présente sous-section et dispose des autorisations nationales équivalentes pour traiter des déchets de pneumatiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-152 du 2 mars 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Règlement 2006-1013 2006-06-14 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1