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Début de validité
7 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028568050/2014-02-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028568050/article-4/versions/c6bf05a7-9575-40bf-b866-a98759512d04/
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