LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca807c00-23be-4eb8-a1f3-21117b3b5d24
- Début de validité
- 11 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047282817/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047282817/article-31/versions/ca807c00-23be-4eb8-a1f3-21117b3b5d24/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. L119-7
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-102
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 55
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreSct. Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes , Art. L119-11, Art. L119-12, Art. L119-13
IV. - L'exonération et les réductions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 119-11 du code de la voirie routière sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la voirie routière - Section 4 : Dispositions communes aux péages ap... (V)
- CREE Code de la voirie routière - art. L119-11 (V)
- CREE Code de la voirie routière - art. L119-12 (V)
- CREE Code de la voirie routière - art. L119-13 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (V)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-102 (V)
- MODIFIE Code de la voirie routière - art. L119-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L119-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L119-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L119-13
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-102
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L119-7