LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1) - Article 89
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90d37466-90d8-4278-bd27-3e3182443cd6
- Début de validité
- 12 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047296547/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047296547/article-89/versions/90d37466-90d8-4278-bd27-3e3182443cd6/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L100-1 A, Art. L314-1 A, Art. L446-1
II. - Les articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l'énergie sont applicables, dans leur rédaction résultant de la présente loi, aux dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de biogaz dont la procédure de mise en concurrence a été lancée, en application des articles L. 311-10, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l'énergie, après la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L446-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L100-1 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-1 A