LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1) - Article 93
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a072d44-a6f6-49b6-bd30-305f66f54fd0
- Début de validité
- 12 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047296551/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047296551/article-93/versions/9a072d44-a6f6-49b6-bd30-305f66f54fd0/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur , Art. L314-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 13 : Contribution au partage territorial de la valeur , Art. L446-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L294-1
II. - Les articles L. 314-41 et L. 446-59 du code de l'énergie sont applicables aux projets retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, d'un appel d'offres ou d'un appel à projets, en application des articles L. 311-10, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 du même code, au plus tard à compter du 1er juin 2024, ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles L. 314-41 et L. 446-59 dudit code comme étant conformes au droit de l'Union européenne si cette dernière date est postérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'énergie - Section 13 : Contribution au partage territoria... (V)
- CREE Code de l'énergie - Section 8 : Contribution au partage territorial... (V)
- CREE Code de l'énergie - art. L314-41 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. L446-59 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L314-41
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L446-59
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L294-1