Article L111-7

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 1db177e1-145e-483c-96d9-3da563bc4a60
Début de validité: 1 janvier 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031210189/2016-01-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031210189/article-l111-7/versions/1db177e1-145e-483c-96d9-3da563bc4a60/

Sommaire de cette page

L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :

1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;

4° Aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

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