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Code de la construction et de l'habitation - Article L122-1

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Version
Mise à jour en retard — 38561502-f354-4982-8e3c-3082a3e6ca03
Début de validité
12 mars 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303728/2026-05-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047303728/article-l122-1/versions/38561502-f354-4982-8e3c-3082a3e6ca03/
Sommaire du texte

Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, les bâtiments font l'objet, avant leur construction ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique, d'une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, sauf dans les cas où l'autorité compétente pour les services de distribution d'énergie impose l'utilisation d'un approvisionnement en énergie spécifique. Cette étude de faisabilité inclut l'énergie géothermique de surface.

Un décret en Conseil d'Etat détermine pour cette étude :

1° Les catégories de bâtiments pour lesquelles elle doit être réalisée ;

2° Les solutions d'approvisionnement à étudier, notamment celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz ;

3° Son contenu ;

4° Les modalités de sa réalisation.

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