Décret n° 2023-180 du 15 mars 2023 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bd39f72-d293-4c4a-8c24-666945e8426f
- Début de validité
- 17 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047311794/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047311794/article-2/versions/9bd39f72-d293-4c4a-8c24-666945e8426f/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article D. 113-2, les mandats des membres nommés au titre des 13°, 14°, 45°, 50° et 58° de l'article D. 113-1, dans leur rédaction issue du présent décret, prennent fin à la même date que celle des mandats des autres membres nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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