Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51d24c8c-b176-42bf-b26c-f65a7f320b63
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047320167/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047320167/article-1/versions/51d24c8c-b176-42bf-b26c-f65a7f320b63/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1263-1, Art. R1263-1-1, Art. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-6, Art. R7345-7, Art. R8115-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1263-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1263-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1263-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1263-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1263-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R7345-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R8115-5