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  3. Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement
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Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - Article 1

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Mise à jour en retard — a4be49c2-c3c8-4180-bff9-3a56891a4e05
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047320234/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047320234/article-1/versions/a4be49c2-c3c8-4180-bff9-3a56891a4e05/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement, Sct. Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement , Art. R15-33-29-18, Art. R15-33-29-19, Art. R15-33-29-20, Art. R15-33-29-21, Art. R15-33-29-22, Art. R15-33-29-23, Sct. Paragraphe 2 : Habilitation des officiers judiciaires de l'environnement , Art. R15-33-29-24, Art. R15-33-29-25, Art. R15-33-29-26, Sct. Paragraphe 3 : Notation des officiers judiciaires de l'environnement , Art. R15-33-29-27, Art. R15-33-29-28, Art. R15-33-29-29, Art. R15-33-29-30, Sct. Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités, Art. R15-33-29-31

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Désignation des officiers judici... (V)
  • CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Habilitation des officiers judi... (V)
  • CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Notation des officiers judiciai... (V)
  • CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missio... (V)
  • CREE Code de procédure pénale - Section 10 : Des officiers judiciaires de l'env... (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-18 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-19 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-20 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-21 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-22 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-23 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-24 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-25 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-26 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-27 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-28 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-29 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-30 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-29-31 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-21
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-27
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-28
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-18
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-19
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-20
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-22
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-23
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-24
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-25
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-26
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-29
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-30
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29-31

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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