Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5257624c-2c3d-4da5-8228-938e1227e4ef
- Début de validité
- 20 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047321021/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047321021/article-1/versions/5257624c-2c3d-4da5-8228-938e1227e4ef/
Sommaire du texte
Texte
L'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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