Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d09a6ec6-1ece-4ba4-bd4f-177b45a06960
- Début de validité
- 20 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047321421/2023-03-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047321421/article-3/versions/d09a6ec6-1ece-4ba4-bd4f-177b45a06960/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, les couverts autorisés sont les couverts semés, les repousses, le mulch, les cannes ou les chaumes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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