Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0775fb7e-c0cc-4530-9178-9fb56c69a536
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047333076/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047333076/article-2/versions/0775fb7e-c0cc-4530-9178-9fb56c69a536/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R442-2, Art. R443-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R442-2 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R443-2 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-313 du 24 mars 2021
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-191 du 22 mars 2023
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R442-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R443-2