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Article R151-28

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Version
Mise à jour en retard — b474ec88-6da4-480e-a6e9-d1e08e6ae158
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031720591/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031720591/article-r151-28/versions/b474ec88-6da4-480e-a6e9-d1e08e6ae158/
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Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :
1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;
2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

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  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*421-13 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*421-17 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*431-35 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R151-27 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R151-29 (V)
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Citations

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